CGV
L’entreprise individuelle Fashion Groupe en la gérance de Madame SCHEYER NATACHA,
immatriculée au registre du commerce et des sociétés de METZ sous le numéro 750323230
et dont le siège est situé 14, rue de ST MALO 57150 CREUTZWALD a une activité
de vente à distance de produits non règlementés et fournisseur auprès de vendeurs(ses) à domicile.
Article 1 : Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les commandes et les ventes des produits de Fashion groupe, réalisées en ligne sur le site https://www.fashiongroupe.fr
La passation de commandes par le client implique sa pleine et entière acceptation, sans réserve, des présentes CGV.
Les présentes CGV peuvent être modifiées à tout moment par Fashion Groupe.
Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande du client.
Article 2 : Produits
Les produits vendus par Fashion Groupe sont exclusivement ceux présentés sur le catalogue en ligne https://www.fashiongroupe.fr au jour de passation de la commande, sous réserve de disponibilité desdits produits en taille et/ou coloris et/ou accessoires.
Les produits ainsi que les packagings présentés sur le catalogue en ligne sont non contractuels ; ils sont susceptibles de présenter des différences minimes de coloris et/ou de finition.
Les produits sur notre site sont destinés aux consommateurs.
En cas de rupture sur un article Fashion Groupe s'engage à vous avertir rapidement.
Article 3 : Compte client
Le client est invité, préalablement à sa première commande, à créer et enregistrer son compte client.
A l’issue de la création de son compte, le client dispose d’un identifiant et d’un mot de passe lui permettant de se connecter à son compte client.
Les identifiants et mots de passe sont purement personnels au client qui ne doit pas les divulguer ou les communiquer à des tiers. En cas de divulgation fortuite ou de perte de ses identifiants ou mots de passe, le client peut solliciter une nouvelle identification.
Article 4 : Information précontractuelle
Le client peut consulter sur le catalogue en ligne l’ensembles des informations sur les produits. Les conditions contractuelles applicables sont celles des présentes CGV en vigueur à la date de la commande et les conditions de prix affichées sur le catalogue en ligne au jour de la commande.
Le client est invité à lire les CGV en vigueur au moyen du lien hypertexte présent sur les pages du site et accessible lors de toutes les phases de commande.
Article 5 : Commandes
La commande du client est saisie en ligne par le biais d’une sélection par ses soins de produits portés dans son panier client.
Jusqu’à validation définitive, le client peut retirer ou ajouter des produits à son panier.
Lorsque le client valide son panier, il lui est proposé un récapitulatif de sa commande comportant le détail de chaque article, le prix TTC de chaque article, le prix éventuel de livraison ainsi que le prix total à payer.
A l’issue du processus d’enregistrement de la commande, le client est invité à valider définitivement sa commande et à passer à la phase de paiement de celle-ci.
Article 6 : Paiement
Après la phase de commande, le client est invité à procéder au paiement avec engagement de payer les produits commandés.
Le paiement peut s’effectuer par :
-PayPal
-CB via PayPal ( compte facultatif )
Nous mettons tout en œuvre tout moyen raisonnablement adapté pour préserver la sécurité et la confidentialité de ces données.
Le paiement du client ne devient définitif qu’à la confirmation bancaire du paiement et encaissement reçue par Fashion Groupe.
Un message de confirmation de commande est adressé au client sur son adresse mail de contact.
Article 7 : Livraison
La livraison intervient dans un délai de minimum 3 jours à compter de la date du paiement et dans un délai maximum 10 jours.
En cas d’indisponibilité imprévue d’un produit, le client en est informé dans les conditions énoncées à l’article 2 ci-dessus.
Lorsque des frais de livraison sont appliqués, ils sont à la charge du client.
La livraison est effectuée à l’adresse ou au lieu de livraison indiqué lors de sa commande.
Le retrait sur place est possible également après commande effectué en ligne.
Si la livraison des produits est retardée par un événement indépendant de la volonté de Fashion Groupe, le client sera contacté dès que possible pour en être informé et des mesures pour minimiser l'effet du retard seront prises.
Fashion Groupe ne sera pas responsables des retards causés par l'événement, mais s'il existe un risque de retard important, le client peut contacter le service client pour mettre fin à la commande et recevoir un remboursement pour tous les produits payés mais qui n’ont pas été reçus. Le colis devra être refusé si remboursement il y a.
Le client doit contrôler la livraison dans un délai maximum de 48 heures ouvrables de celle-ci. En cas de manque ou de détérioration lors de la livraison, le client doit en prévenir Fashion Groupe par tout moyen écrit à fashiongroupe57150@gmail.com dans un délai de 48 heures ouvrables pour qu'une réclamation soit effectuer contre le transporteur.
Article 8 : Garanties
Le client bénéficie de la garantie légale de conformité prévue par les articles L217-3 et suivants du Code de la Consommation. Il bénéficie également de la garantie contre les défauts de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 du Code Civil (voir textes ci-après).
Si le client souhaite mettre en œuvre la garantie légale de conformité, il devra adresser à Fashion Groupe, par mail , une réclamation précisant les motifs de non-conformité, appuyée le cas échéant de toutes justifications. Le client bénéficie d’un délai de 2 ans pour agir au titre d’une non- conformité. En cas de non-conformité, le client peut choisir, dans les conditions des articles L217-9 et suivants du Code de la Consommation, entre la réparation ou le remplacement du bien.
S’il met en œuvre la garantie pour vice caché, le client peut choisir entre l’annulation de la vente ou une réduction de prix, conformément aux dispositions de l’article 1644 du Code Civil.
Article 9 : Retours
Fashion Groupe accepte les retours des produits livrés au client dans les cas suivants :
- - Défaut de qualité : le vêtement est défectueux. Le client devra fournir des photos à la demande du service client.
- - Erreur de livraison : le vêtement reçu ne correspond pas à la commande (taille ou couleur).
- - Refus client : la couleur, les matériaux, la taille de fabrication ne conviennent pas.
Sans préjudice de son droit de rétractation, le client peut procéder à l’échange des produits qui lui ont été livrés de la manière suivante :
La commande doit être annulée pour que le client soit remboursé. Ensuite, le client devra passer une nouvelle commande.
Cette opération devra être effectuée dans un délai maximum de 14 jours suivant la livraison, en sollicitant de Fashion Groupe un bon de retour qui indiquera les références du ou des produits venant en remplacement.
Le bon de retour est adressé au client par mail ou sur son espace client. Il doit être joint au retour des produits. Le retour des produits doit être effectué par le client, à ses frais, dans les 14 jours de sa demande d’échange. S’il existe une différence de prix entre le ou les produits restitués et le ou les produits de remplacement, le client complète son paiement ou est remboursé de ses différences suivant le cas.
Les produits retournés ne doivent avoir été ni portés (sauf essayage), ni lavés, ni salis, ni détériorés. Ils doivent être retournés emballés et pliés à Fashion Groupe, 14 rue ST MALO 57150 CREUTZWALD.
Nous nous réservons le droit de vérifier le bon état du retour.
Les frais de port de retour des produits destinés à l’échange sont à la charge du client. Les produits de remplacement sont envoyés par Fashion Groupe à ses frais, sur la base des conditions normales de livraison.
Article 10 : Rétractation
Le client bénéficie de la faculté de rétractation de sa commande, conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la Consommation pendant 14 jours à compter de la livraison.
La rétractation ne nécessite pas de donner de motif.
Le délai de rétractation expire à l’issue du 14 ème jour suivant celui de la livraison. Si ce jour tombe un samedi ou un dimanche ou un jour férié, le délai est reporté au 1 er jour ouvrable suivant.
Pour exercer le droit de rétractation, le client doit l’effectuer par écrit en envoyer par e-mail à fashiongroupe57150@gmail.com Son souhait de rétractation avec son nom, prénom, adresse, date et n° de commande s’il y a lieu.
En cas de rétractation, le client est remboursé de tous les paiements reçus, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais de livraison spéciale optionnels supplémentaires).
Le remboursement est effectué dans les 14 jours du retour des produits concernés par la rétractation ou de la justification, par le client, du renvoi de ces produits et sous réserve d’un retour effectif et à l’état neuf des produits avec les étiquettes et dans leur emballage d’origine.
Les produits doivent être retournés par le client à ses frais à l’adresse suivante : Fashion Groupe 14, rue de ST MALO 57150 CREUTZWALD et sous réserve de vérification de l’état des produits retournés qui ne doivent avoir été ni portés, ni lavés, ni salis, ni détériorés.
Le remboursement intervient, sauf choix contraire du client, selon les mêmes modalités que celles utilisées pour le paiement.
Article 11 : Réclamations - Médiation
En cas de réclamation, vous devez tout d’abord vous adresser par écrit au service client de Fashion Groupe
Par e-mail : fashiongroupe57150@gmail.com
Par courrier : Fashion Groupe, 14 rue de ST MALO 57150 CREUTZWALD
En cas de réponse non satisfaisante ou en l’absence de réponse dans un délai de 30 jours suivant la réclamation écrite du client, le client peut saisir le médiateur du e-commerce :
CNPM médiation consommation
27, avenue de la Libération
42400 Saint-Chamond
Téléphone : +33 (0)9 88 30 27 72
contact-admin@cnpm-mediation-consommation.eu
Le médiateur recherchera gratuitement et confidentiellement un règlement amiable du différend.
Article 12 : Données personnelles
Les données personnelles du client sont recueillies à l’occasion de sa commande et du traitement de celle-ci.
Ces données personnelles donnent lieu à traitement informatisé qui ont pour finalité la gestion des commandes, l’exploitation de la relation clients.
Le client dispose du droit de s’opposer à fournir ses données personnelles, à l’exception de celles ayant un caractère obligatoire et nécessaires au traitement de la commande.
Les données du client ne sont pas transférées vers un état non membre de l’Union Européenne ou ne disposant pas d’un système de protection équivalent des données personnelles. Les données personnelles peuvent être communiquées au prestataire, sous-traitant.
Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et, sous réserve des dispositions légales applicables, de limitation du traitement, d’effacement, de portabilité et de suppression des données le concernant.
Le client peut exercer ses droits auprès de Fashion Groupe par e-mail à l’adresse fashiongroupe57150@gmail.com , en mentionnant ses nom et prénom, adresse et en joignant une copie recto/verso de sa pièce d’identité.
Article 13 : Prospection téléphonique
En application des articles L223-1 et suivants du Code de la Consommation, le client est informé de ce qu’il peut s’opposer à toute prospection commerciale par voie téléphonique. Le client peut, en ce cas, s’inscrire gratuitement sur le service Bloctel (www.bloctel.gouv.fr).
Article 14 : Propriété intellectuelle
Fashion Groupe est propriétaire ou détenteur des droits de propriété intellectuelle sur l’ensemble du contenu des logos, les textes, les compilations de données, les graphiques, les icônes, les images, les photographies, les clips audio, les sons, la musique et les logiciels, ainsi que toute combinaison de ceux-ci, figurant sur son site internet.
Ces éléments ne peuvent être utilisés par le client ou par tout tiers sans un accord préalable de Fashion Groupe.
Le client ne peut copier, reproduire, republier, télécharger, poster, transmettre ou distribuer les éléments de la propriété intellectuelle.
Nous sommes adhérent à
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